Quoi de neuf ?
- Le délai de conservation des livres et des pièces, imposées par la réglementation de la TVA, a été réduit de dix à sept ans par la Loi du 27 décembre 2005...
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Comptaplan sur TVCOM
- Modifications de la loi du 20-02-1991 relative aux baux à loyer portant sur les résidences principales
- La loi sur les baux à loyer a été modifiée plusieurs fois dernièrement dans la loi sur les loyers. Parmi les nombreuses modifications, on peut relever les points suivants :
- Prises en charge de perte et paiement effectifNe constituent pas des frais professionnels les pertes des sociétés prises en charge par des personnes physiques sauf s'il s'agit de dirigeants d'entreprise qui réalisent cette prise en charge par un paiement, irrévocable et sans condition, d'une somme, effectué en vue de sauvegarder des revenus professionnels que ces dirigeants retirent périodiquement de la société et que la somme ainsi payée a été affectée par la société à l'apurement de ses pertes professionnelles.En l’espèce, l’administration rejette la déduction des pertes prises en charge, au motif que cette prise en charge a été effectuée de manière indirecte, par le débit du compte-courant du dirigeant d’entreprise.
