Prise en charge des pertes

Le Tribunal constate cependant que le dirigeant a effectivement versé la somme litigieuse sur le compte de la société, qui l’a utilisé pour apurer ses pertes. S’il est vrai que ce versement a été effectué au moyen de fonds prélevés par le dirigeant sur son compte-courant, il n’en demeure pas moins qu’il y a bel et bien eu, au profit de la société, un paiement irrévocable et inconditionnel, et non de simples opérations comptables.

Le compte-courant du dirigeant montrait d’ailleurs clairement que la société lui devait la somme qu’il a utilisée afin d’effectuer ensuite le paiement au profit de la société.L’administration ajoute dès lors à la loi lorsqu’elle exige qu’à côté du versement effectif au profit de la société, le compte-courant du dirigeant ne soit pas débité. J.-P. MAGREMANNE avocat au Barreau de Bruxelles, Cabinet XIRIUS, chargé de conférences au Mastère en Gestion fiscale de l'Ecole de Commerce de Solvay (U.L.B)., expert chargé d'enseignement auprès du CeFIAD (FUCAM), a jpm@xirius.be