Nouveauté sur les baux

· La garantie locative ne peut excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer si celle-ci est versée sur un compte bancaire bloqué.

· Le bailleur est obligé d’indiquer le montant du loyer et des charges communes dans toutes ses communications (internet, affiches, journaux…)

· Les parties doivent dresser un état des lieux détaillé (et à frais communs). Cet état des lieux est annexé au contrat de bail écrit.

· Le bailleur est obligé de faire enregistrer le contrat de bail et l’état des lieux (cet enregistrement est gratuit depuis le 1er janvier 2007).

· À chaque contrat de bail doit obligatoirement être annexée la législation régionale relative aux baux à loyer (obligations en matière de normes de salubrité, durée du bail, possibilités de révision du loyer, indexation, etc.)

· Les institutions financières doivent attester au moyen d'un formulaire que la garantie locative est octroyée selon les modalités prévues par la loi.

Sources : loi du 25-04-2007 portant des dispositions diverses (IV, M.b., 08/05/2007) et loi du 26-04-2007 portant des dispositions en matière de baux à loyer (M.B. du 05/06/2007, p. 30223).